Conditions Générales de Vente socapfrance.com

SOCAP France SOciété CApillaire Parisienne

65 avenue Général de Gaulle

77420 Champs sur Marne 

RCS 39287139800054 

PREAMBULE 

Les présentes « Conditions Générales de Vente » s'appliquent aux opérations juridiques portant sur les produits commercialisés auprès de ses clients par SOCAP France au sein de sa boutique virtuelle. 

 

DEFINITIONS 

Les mots ou expressions ci-après auront dans le cadre des présentes la signification suivante: 

- Boutique Internet : désigne le site Internet de SOCAP France sur lequel les Produits sont présentés et vendus aux clients. 

- Commande : désigne le contrat de vente conclu entre SOCAP France et le client de la boutique Internet de SOCAPFRANCE. 

- Fiche produit : désigne les informations classées concernant un produit fournies par SOCAP France lors de la mise en vente dudit produit dans sa boutique internet. 

- Service: désigne l'ensemble des biens et services mis en vente par SOCAP France dans sa boutique internet. 

- Produit : désigne la vente de Produits par SOCAP France  aux clients de sa Boutique internet. 

- Transaction : désigne l'ensemble des opérations, traitements sécurisés, autorisations et accords inhérents au paiement du prix des Produits commandés par carte bancaire. 

 

ARTICLE 1 - OBJET 

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels SOCAP France  propose et vend ses Produits à ses clients. 

Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. 

 

ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS 

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de Commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve. 

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre SOCAP FRANCE et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. 

 

ARTICLE 3 - PRODUITS

La majorité des produits proposés par SOCAP France à ses clients est immédiatement disponible dans les conditions de stock disponible. Cependant, tous les produits commercialisés par SOCAP FRANCE peuvent ou ne peuvent pas forcément faire l'objet de vente en ligne. 

 

ARTICLE 4 - COMMANDE 

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la Commande. 

SOCAP FRANCE confirmera au client l'acceptation de sa Commande par l'envoi d'un message de confirmation à l'adresse mail que ce dernier aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de l'envoi de ladite confirmation de commande. 

SOCAP France  se réserve le droit de refuser ou d'annuler ou mettre en attente toute Commande d'un client notamment en cas d'insolvabilité dudit client ou dans l'hypothèse d'un défaut de paiement de la Commande concernée ou d'une livraison antérieure ou d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa Commande engagent celui-ci. SOCAP FRANCE ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la Commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les Produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer. 

 

ARTICLE 5 - LIVRAISON 

5.1 - Généralités

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande.

Le délai de livraison correspond au délai de traitement et d’acheminement.

Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais de livraison différents, le délai de livraison de la commande est basé sur le délai le plus éloigné. SOCAP France se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 216-2 du Code de la consommation. Dans ce cas, si vous avez reçu le produit, après votre annulation, nous procéderons au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 216-3 du Code de la consommation.

Nous vous invitons également à consulter régulièrement votre suivi de commande et à contacter le Service clientèle pour toute question ou en cas de problème. Nous mettons à votre disposition un numéro (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande que vous recevrez après validation de votre commande, et accessible dans votre page "Mon Compte" ; pour cela il vous suffit de vous identifier à l’aide de votre adresse e-mail et votre mot de passe.

Nous vous rappelons qu’au moment où vous (ou un tiers désigné par vous) prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vont sont transférés.

5.2 - Réserves

Vous devez notifier au transporteur et à SOCAP France toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...).

5.3 – Modalité de livraison

Vos achats sont livrés selon les moyens de livraison acceptés pas SOCAP France indiqués dans la rubrique « Modalité de livraison » 

 

ARTICLE 6 - RÉTRACTION  

6.1 – Délai légal du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de votre décision d’exercer votre droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, vous disposez d’un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.

6.2 - Délai contractuel de rétraction

Sur socapfrance.com, nous vous offrons la possibilité d’exercer votre droit de rétractation dans un délai de 15 jours à compter de la réception des produits. Ensuite vous disposez d’un autre délai de 15 jours à compter de la communication de votre décision de rétractation pour nous renvoyer le ou les produits concernés.

En cas de commande contenant plusieurs produits, passée socapfrance.com, le délai de 15 jours pour communiquer votre décision de rétractation court à compter de la réception du dernier produit.

Les modalités d’exercice de votre droit de rétractation sont précisées au 6.3.

6.3 Conditions d’exercice du droit de rétractation

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé au 6.2, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à votre charge.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur commercialisation à l’état neuf, et, si possible, accompagnés d’une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, votre responsabilité peut être engagée.

Pour exercer votre droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-joint en Annexe 2 le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : SOCAP France Service Clientèle – 65, avenue Général de Gaulle – 77420 Champs sur Marne. Vous pouvez exercer votre droit de rétractation par tout moyen à la SOCAP France et notamment par courrier postal ou un mail exprimant votre volonté de vous rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée à SOCAP France au plus tard dans les 15 jours suivant la réception de votre commande, vous devez renvoyer le ou les produits concernés à SOCAP France, dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 15 jours à compter de l’envoi du formulaire ou la déclaration de rétractation à SOCAP France.

Pour obtenir une estimation de vos frais de retour :

  1.      Rendez-vous sur le site de Chronopost à cette adresse.
  2.      Cliquez sur « TARIFS PRATIQUES EN POINTS DE VENTE (Bureaux de Poste et Agences Chronopost) »

Cette estimation de frais de retour n’engage pas SOCAP France. Le prix à payer pour le renvoi de votre produit pourra varier suivant le transporteur que vous aurez choisi pour renvoyer votre produit.

6.4 - Adresse de retour

SOCAP France

65, AVENUE Général de Gaulle

77420 Champs sur Marne

Contactez notre Service Clients en cliquant ici.

 

ARTICLE 7 - PRIX 

Le prix est exprimé en euro. 

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

Le prix indiqué sur les Fiches produit ne comprend pas les frais inhérents au transport. 

Le prix indiqué dans la confirmation de Commande est le prix définitif exprimé taxes compris. Ce prix comprend le prix des Produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des Produits, les frais de transport et de mise en service sont à part. 

Les éventuelles taxes de douane ou les frais liés à l'importation des marchandises dans le pays de résidence du client sont à sa charge et seront facturés en sus par l'autorité en question. 

 

ARTICLE 8 - PAIEMENT 

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de Commande adressée par SOCAP FRANCE 

Le prix des produits est payable au comptant par un des moyens de paiement proposé sur le site le jour de la commande effective. 

La protection contre une utilisation frauduleuse des moyens de paiement utilisés pour la transaction notamment à la suite d'un piratage ou contre d'éventuelles contestations du paiement du prix d'une Commande sera assurée par le centre de paiement bancaire. 

La Commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction et, le cas échéant, après acceptation de prise en charge du risque par le centre de paiement bancaire. 

En cas de refus du centre de paiement bancaire, la Commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. 

Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est le centre de paiement bancaire. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. 

Les centres de paiement bancaire et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction. 

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en oeuvre par les centres de paiement bancaire. 

Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique. 

ARTICLE 9 - SERVICE CLIENTÈLE

Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition ici.

Pour passer une commande : 01.83.76.06.48 – 01.40.33.30.40 du lundi au vendredi de 9h à 18h00.

Pour un suivi de commande, pour l’exercice du droit de rétractation ou pour faire jouer les garanties légales ou les garanties commerciales: Nous mettons à votre disposition service clientèle

par voie électronique : www.socapfrance.com

par fax : 01.78.76.74.39

Formulaire : Suivi de commande

 

ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ

SOCAP FRANCE ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des Produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des Produits résultant des fabricants. 

La responsabilité de SOCAP FRANCE sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le client et SOCAP France  se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable. 

A défaut, pour les clients commerçants, le Tribunal de Commerce de Paris est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté. 

 

ARTICLE 11 - GARANTIE

La garantie est applicable sur des produits défectueux, des défauts de fabrication, des vices cachés. Dans le cadre de la garantie, si une réparation n'est pas possible, un nouveau produit sera envoyé. Les frais de retour et les frais d'envoi du produits réparé ou nouveau produit sont à notre charge.

SOCAP FRANCE ne pourra pas être tenue pour responsable au titre de la garantie pour des pannes ou des détériorations faisant suite à une utilisation non conforme ou anormale de produit, à des modifications quelles qu'elles soient, à une erreur de manipulation, à des dommages occasionnés par le transporteur (voir Article 5 – Livraison) ou à un accident.

Dans tous les cas SOCAP France  ne pourra être tenu pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité de SOCAP FRANCE est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause déterminée à la date de sa vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés prévue aux articles 1641 et 1642 du code civil. A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil); si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil).

Modalités d’utilisation :La durée de vie des extensions de cheveux est de 6 mois. Nous rappelons que celles-ci ne peuvent être ni colorées, décolorées, permanentées, traitées chimiquement. De plus, l’entretien de celles-ci est obligatoire, avec notre gamme prévue à cette effet. Les extensions de cheveux doivent être posées par des professionnels agréés en pose d’extensions de cheveux (détenir un diplôme appropriés à la pose d’extensions de cheveux SOCAP France). Enfin le cliente portant le produit, ne doit être enceinte, susceptible d’une chute de cheveux, occasionnelle, partielle ou permanente.

Le remboursement ou l'échange ne pourront être effectués qu'après la réception et vérification du produit rétracté ou retourné. Votre colis doit être complet incluant tous les documents, les divers accessoires et un double de la facture. Tous éléments manquants ou toutes détériorations du produit entraîneront un refus du remboursement eu de l'échange. Ainsi, veillez aussi à emballer correctement le produit (voir Article – Retour de Produit).

Le client pourra contacter soit par mail au SAV contact@socapfrance.com ou par l'intermédiaire du formulaire de contact.

Quelques soient les raison du retour, rétractation ou garantie, les produits sont à retourner au SAV.

  

ARTICLE 12 - INFORMATIONS LÉGALES 

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la Commande. 

Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). 

Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de pro extension. De plus, SOCAP FRANCE s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.  

 

ARTICLE 13 - RETOUR PRODUIT

Votre colis doit être complet incluant tous les documents, les accessoires divers et un double de la facture. Tous éléments manquants ou détérioration du produit entraîneront un refus de remboursement ou de l'échange. Ainsi, veillez aussi à emballer correctement le produit.

Les frais de retour de l'ancien produit sont à votre charge, par contre les frais d'envoi du nouveau produit ou du produit repéré seront à notre charge.

S'il s'agit d'un retour au titre d'une rétractation (voir Article 6 – Rétractation), tous les frais occasionnés (transport et paiement) seront à votre charge.

Procédure: le client doit dans un premier temps nous contacter soit par mail au SAV contact@socapfrance.com ou par l'intermédiaire du formulaire de contact en indiquant le numéro de commande, le produit concerné et la raison de son retour afin que nous puissions enclencher la procédure concernant sa demande. Avant de nous envoyer son colis, le client attendra notre confirmation sur les raisons du retour. Si ces raisons sont valables, enviera son colis à l'adresse que nous lui indiquerons. 

ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE – LITIGES – TRAITEMENT DES RECLAMATIONS - MEDIATION

Droit applicable : Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

Traitement des réclamations : Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées à l’Article 9 des présentes conditions.

Conformément à l'article L. 152-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons :

par voie électronique : www.medicys.fr

ou par voie postale :

MEDICYS

73, Boulevard de Clichy

75009 Paris,

 

Médiation des litiges de consommation : Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, SOCAP FRANCE adhère au Service du Médiateur du e-commerce de MEDICYS Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justicedont les coordonnées sont les suivantes : 73, Boulevard de Clichy 75009 Paris  – www.medicys.fr

Vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée auprès de SOCAP FRANCE sur internet. Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Consommateur SOCAP FRANCE (65, avenue Général de Gaulle – 77420 Champs sur Marne).

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de SOCAP FRANCE, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : http://www.medicys.fr/index.php/consommateurs/

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

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ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RETRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur socapfrance.com – sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de SOCAP FRANCE – service clientèle – 65, avenue Général de Gaulle – 77420 Champs-sur-Marne

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / pour la présentation de service(*) ci-dessous :

Commandé le …………………………………….. / Reçu le ……………………………………………………………….. (*)

Numéro de la commande : ……………………………………………………………………..

Nom du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..

Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

Date : ………………………………………………………………..

(*) Rayez la mention inutile